Pour créer une entreprise, il est possible de choisir différents régimes ou formes. De plus en plus de personnes se disent auto-entrepreneur aujourd’hui, même si la signification du concept échappe à la plupart d’entre elles. C’est quoi un auto-entrepreneur et qu’est-ce que cela implique ? Découvrez dans cet article les réponses à ces questions.
Auto-entrepreneur : c’est quoi ?
Un auto-entrepreneur est, de façon basique, un individu qui possède une auto-entreprise. Il convient de rappeler que l’auto-entreprise fonctionne sous un régime et non sous une forme juridique ou un statut. Pour mériter le titre d’auto-entrepreneur, un individu doit créer son entreprise individuelle (EI) sur la base d’un projet spécifique. À cet effet, il lui est possible de choisir entre divers régimes fiscaux et sociaux. Il peut être un TNS au régime fiscal de droit commun ou encore au régime micro-social.
Par ailleurs, il peut faire l’objet d’imposition sur le revenu au régime normal, au régime micro-fiscal, au régime réel simplifié ou au régime micro-fiscal simplifié. En d’autres termes, auto-entrepreneur est une appellation qui désigne un entrepreneur individuel au régime micro-social et au régime micro-fiscal. Aussi, faut-il noter que le régime d’auto-entrepreneur n’est pas ouvert à un individu qui possède une activité telle que l’exploitation agricole. De plus, l’exercice d’une activité dans l’immobilier, la location de matériel durable ou une activité artistique rémunérée en droits d’auteur ne permet pas l’accès à un tel régime.
Auto-entrepreneur : quelle implication ?
Le régime d’auto-entrepreneur possède un bon nombre d’implications dont certaines favorables à l’auto-entrepreneur et d’autres non.
Les implications positives
Il faut noter que depuis janvier 2016, le régime micro-social simplifié est appliqué de manière automatique aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Il s’agit d’un régime qui permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales selon une fréquence définie par l’auto-entrepreneur. Le montant de ces cotisations est déterminé grâce à l’application d’un taux de cotisations sur le chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, il n’aura pas à payer de charges sociales si son chiffre d’affaires est nul. L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une franchise TVA. Ce régime permet également des exonérations fiscales.
En effet, l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) est levée depuis 2015. Pourtant, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de payer sa CFE lors de la première année d’activité. Il faut cependant noter que cela est possible sous certaines conditions.
Les implications négatives
Le régime d’auto-entrepreneur implique une limitation du chiffre d’affaires par des plafonds auto-entrepreneur. Cette règle est d’autant rigoureuse, car les seuils de franchise de TVA peuvent être rapidement atteints. Ainsi, le chiffre d’affaires connait un plafond de 85 800 € par an pour les activités commerciales et de fourniture de logement. Un plafond de 34 400 € par an s’applique aux autres activités telles que les prestations de services. Notez que la possibilité d’embaucher est exclue. De plus, si le seuil de franchise TVA est excédé, l’auto-entrepreneur passe directement au régime réel simplifié de TVA.
Le régime d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une couverture sociale des professions indépendantes. Par conséquent, l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants est obligatoire. L’auto-entrepreneur doit donc valider des trimestres de retraite en tant qu’indépendant. Cela se distingue du régime de retraite classique des indépendants au niveau du calcul des trimestres. Aussi, devez-vous savoir que le régime d’auto-entrepreneur ne permet pas la création d’une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Ce dernier engage son patrimoine personnel. De ce fait, en cas de dette, le créancier a la possibilité de se faire régler sur l’un de vos biens personnels.
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